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FONDS DE SOLIDARITÉ

Comment bénéficier de l’aide de 1 500 € du fonds de solidarité financé par l’État et les régions ? 
(source ministère de l’économie et des finances)

L’État, les Régions et certaines grandes entreprises ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise.

Qui est concerné par ce fonds de solidarité financé par l’État et les Régions ?

Le fonds de solidarité est dédié aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’événementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises ou les indépendants qui subissent une fermeture administrative OU qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite au cas par cas.

L’instruction des dossiers associera les services des Régions et de l’Etat au niveau régional.

Comment bénéficier de cette aide de 1 500 € ?

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.


FONDS DE SOLIDARITÉ

Une aide de 1 500 euros pour les plus petites entreprises, les indépendants et les microentreprises des secteurs les plus touchés grâce au fonds de solidarité́ financé par l’État et les Régions;

Qui est concerné́ par ce fonds de solidarité́ ?

Le fonds de solidarité́ est dédié́ aux plus petites entreprises qui font moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés, c’est à̀ dire les secteurs qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi l’hébergement, le tourisme, les activités culturelles et sportives, l’évènementiel et les transports.

Toutes les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative  OU  qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500 euros sur simple déclaration.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars en faisant une simple déclaration sur le site de la DGFiP.


 

RÉGLEMENTATION DES  DÉPLACEMENTS – newsletter du 17.03.2020 11h09

Accédez au FAQ sur la réglementation sur les déplacements.

Accédez à l’attestation de déplacement dérogatoire

Accédez au justificatif de déplacement professionnel

Accédez au décret


Si vous n’avez pas d’imprimante

Christophe Castaner a confirmé qu’il était possible de les “reproduire sur papier libre”. Ces attestations écrites à la main sont elles aussi valables.

Par ailleurs, dans le cas où vous n’auriez pas de papier pour recopier cette attestation, le ministère précise qu’il sera possible de présenter une version numérique de l’attestation sur son smartphone. Vous pouvez donc éditer le fichier PDF depuis votre mobile et le présenter directement en cas de contrôle.

Évidemment, les “déclarations sur l’honneur orales” ne seront pas prises en compte.


ACTIVITÉ PARTIELLE / PLATEFORME – newsletter du 16.03.20 17h46

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif
(source : ministère du travail 16 mars 2020)

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.


INDÉPENDANTS : AIDES URSSAF EMPLOYEURS  – newsletter du 16.03.2020 17h38

Mesures exceptionnelles d’accompagnement des entreprises ACOSS – DGFIP

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, les réseaux des Urssaf et des services des impôts des entreprises (SIE) déclenchent des mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises.

 

Concernant les cotisations sociales payables auprès des Urssaf.

Pour les entreprises :

Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois : des informations seront communiquées ultérieurement sur la suite. Aucune pénalité ne sera appliquée.
 

• Quelle est la démarche pour moduler le montant du règlement des cotisations à l’échéance du 15 mars ?

 Les employeurs peuvent moduler leur paiement en fonction de leurs besoins : montant à 0, ou montant correspondant à une partie des cotisations.

Premier cas – l’employeur n’a pas encore déposé en ligne sa DSN de février 2020 : il peut la déposer jusqu’au lundi 16 mars 2020 inclus, en modulant son paiement SEPA au sein de cette DSN.

Deuxième cas – Si l’employeur a déjà déposé sa DSN de février 2020 : il peut modifier son paiement de deux façons : ou bien en déposant jusqu’au dimanche 15 mars inclus une DSN « annule et remplace » avec modification du paiement Urssaf ; ou bien jusqu’au jeudi 19 mars à 12h00, en modifiant son paiement Urssaf (attention, seulement si l’employeur est à l’échéance du 15) selon un mode opératoire disponible sur le site urssaf.fr http://www.dsn-info.fr/documentation/telepaiement-services-urssaf.pdf

Troisième cas – l’employeur règle ses cotisations hors DSN : il peut adapter le montant de son virement bancaire, ou bien ne pas effectuer de virement.

Si l’employeur ne souhaite pas opter pour un report de l’ensemble des cotisations et préfère régler les cotisations salariales, il peut échelonner le règlement des cotisations patronales, comme habituellement.

Pour cela, il peut se connecter à son espace en ligne sur urssaf.fr et signaler sa situation via la messagerie : « Nouveau message » / « Une formalité déclarative » / « Déclarer une situation exceptionnelle ». Il est également possible de joindre l’Urssaf par téléphone au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

Pour les employeurs dont la date d’échéance intervient le 5 du mois, des informations leur seront communiquées ultérieurement, en vue de l’échéance du 5 avril.

Dernier point : un report ou un accord délai est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire. Les employeurs sont invités à se rapprocher de leur institution de retraite complémentaire.


AIDES URSSAF POUR TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS – newsletter du  16.03.2020 17h30

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus sur l’activité économique et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, le réseau des Urssaf se mobilise pour accompagner les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.

• L’échéance mensuelle du 20 mars ne sera pas prélevée.

• Le montant de cette échéance sera lissé sur les échéances à venir (avril à décembre).

 

Quelles sont vos démarches ?

Concernant les cotisations

Contactez votre Urssaf :

• Par internet sur secu-independants.frMon compte pour une demande de délai ou de revenu estimé

• Par courriel, en choisissant l’objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »

• Par téléphone 3698 (service gratuit + prix d’un appel)

 

Concernant les arrêts de travail :

• Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie permet à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail pour ses salariés.

• Il s’applique aux travailleurs indépendants, aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique.

• Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. DECLARE.AMELI.FR

Le formulaire est le même pour salariés et indépendants mais vous pouvez renseigner votre numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés.Le formulaire est le même pour salariés et indépendants mais vous pouvez renseigner votre numéro de siret à la place du numéro employeur et vous inscrire dans la liste des employés.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.


 

INDÉPENDANTS : DEMANDEZ UNE AIDE A LA SSI – newsletter du 16.03.2020 11h00

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.


Que faire en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

• Compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous)

• Joindre les pièces justificatives nécessaires

• Transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
(ou à la CGSS pour les DOM)


Quelles aides ?

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire ACED Urssaf (métropole)

Formulaire ACED Cgss (Dom)


Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

• Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

• Prise en charge des formalités de 1ère radiation

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole)

Formulaire aide financière exceptionnelle Cgss (Dom)


INDÉPENDANTS : DEMANDEZ UNE AIDE A LA SSI – newsletter du 16.03.2020 11h00


Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. Ces aides sont mises en œuvre par la branche Recouvrement et les Urssaf.


Que faire en cas de difficulté ?

Si vous rencontrez une difficulté et souhaitez bénéficier d’une aide, nous vous invitons à :

• Compléter le formulaire concerné (voir ci-dessous)

• Joindre les pièces justificatives nécessaires

• Transmettre l’ensemble par courrier à l’Urssaf de votre lieu d’activité professionnelle
(ou à la CGSS pour les DOM)


Quelles aides ?

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

En cas de difficultés particulières de trésorerie liées à votre santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre, cette aide vous permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle de vos cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire ACED Urssaf (métropole)

Formulaire ACED Cgss (Dom)


Aide financière exceptionnelle

Cette aide a pour objet de soutenir le travailleur indépendant confronté à une difficulté exceptionnelle et ponctuelle susceptible de menacer la pérennité de son activité.

Les difficultés rencontrées peuvent être de natures diverses, telles que :

• Survenance d’un événement extérieur ponctuel : incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l’activité, etc.

• Difficultés économiques ponctuelles de l’entreprise : perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important, etc.

• Prise en charge des formalités de 1ère radiation

Pour accéder au formulaire : ctrl + clic

Formulaire aide financière exceptionnelle Urssaf (métropole)

Formulaire aide financière exceptionnelle Cgss (Dom)


 

 DÉLAI IMPÔTS – newsletter du 16.03.2020 10h44

Les entreprises en difficulté pour le paiement de leurs impôts à la suite du Coronavirus – Covid 19 – peuvent demander à bénéficier d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt direct, notamment pour l’échéance d’acompte d’IS du 16 mars.

Pour faciliter leur démarche, la DGFiP met à disposition des entreprises un modèle de demande à adresser à leur service des impôts des entreprises.


SUIVRE LES LIENS SUIVANTS :

• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (ODT)

• Demande simplifiée de délai de paiement ou de remise pour les entreprises en difficulté liées au Coronavirus – Covid 19 (PDF)

• Je suis en situation difficile


DÉCLAREZ SANS ATTENDRE VOS SALARIES EN ACTIVITÉ PARTIELLE – newsletter du 16.03.2020 10h11


Le dispositif d’activité partielle peut être sollicité par les entreprises dans le cadre de circonstances à caractère exceptionnel (article R. 5122-1 du code du travail). Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement (ou de partie de l’établissement), soit à la réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, d’une allocation spécifique qui est à la charge de l’Etat.

Toutes les demandes doivent être déposées sur le portail dédié https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/


 


Documents utiles à télécharger :

  Covid-19

  Attestation de déplacement